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Déclaration des biens immobiliers

une nouvelle obligation déclarative est à réaliser pour l’ensemble des particuliers propriétaires de locaux d’habitation.

Celle-ci sera à produire avant le 30 juin 2023.

Lors de la réalisation de cette dernière, il vous sera nécessaire d’y reporter différentes informations. Entre autres, la précision d’occupation du local, le type de bail s’il était loué ; de facto les informations relatives à l’occupant (Nom, Prénom, date de naissance, date de début de la location) ainsi que le montant du loyer hors charges (facultatif).

Cette démarche est purement déclarative et a pour but d’accompagner l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Pour rappel les propriétaires qui n'ont pas déclaré leurs biens, à temps, sont passibles d'une amende de 150 euros par logement non déclaré.

LE BOUCLIER TARIFAIRE GAZ EN COPROPRIETE PUBLIE

Le 16 février dernier, le gouvernement annonçait l’extension du bouclier tarifaire sur le gaz pour les ménages résidant en copropriété et équipés d’un chauffage collectif.

En 2021, les Français ont fait face à une véritable explosion du tarif réglementé du gaz appliqué sur la plupart des contrats des consommateurs particuliers.
Entre le 1er Janvier 2021 et le 30 Octobre 2021, la hausse du tarif atteint près de 57%, ce qui vient influer lourdement sur les factures des consommateurs !

Face à la flambée des prix du gaz et l’inquiétude de la poursuite de cette hausse, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire qui consiste à geler le tarif réglementé du gaz à son prix du mois d’Octobre 2021
Ce blocage de prix est actuellement prévu jusqu’au 30 juin 2022 et bénéficie à tous les ménages équipés d’une chaudière individuelle fonctionnant au gaz
Les « gros consommateurs », et notamment les copropriétés disposant d’une installation de chauffage collective au Gaz, ne bénéficient plus, depuis plusieurs années de la possibilité de souscrire un contrat à tarif réglementé.

Certaines copropriétés qui, par leur configuration et la stratégie mises en œuvre, ont souscrits à des contrats « à tarifs fixes », et sont aujourd’hui faiblement touchées par l’évolution des prix en dehors des effets liés à la rigueur hivernale.

Toutefois, nombreuses sont les copropriétés à disposer d’un contrat à « prix de marché » indexé sur des indices qui ont continué, après le mois d’octobre, d’évoluer de manière exponentielle
Concrètement, les copropriétés disposant d’un contrat indexé sur le tarif réglementé vont bénéficier, au même titre que le consommateur particulier, du plafonnement du coût du gaz selon le tarif réglementé d’Octobre 2021.

Une aide sera versée par le gouvernement au fournisseur d’énergie, charge à lui de la redistribuer à la copropriété.
Cette aide est rétroactive aux factures émises depuis le 1er novembre 2021 et doit s’étendre jusqu’au 30 juin 2022
Les copropriétés bénéficiant du chauffage à travers un réseau de chaleur urbain n’ont pas été oubliées, elles seront également concernées par le versement des différentes aides

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