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Meilleurs Vœux 2022

L'ensemble de l'équipe du cabinet Michou vous présente tous ses meilleurs Voeux et vous souhaite pour 2022 une année apaisante. Prenez soin de vous.

TVA et biens immobiliers

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait qu’en matière de location de locaux nus à usage professionnel, l’option pour la TVA devait couvrir obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d’immeubles donné.
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (CE, 9 septembre 2020, n° 439143), le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel, dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles, peut, certes, opter pour soumettre l’ensemble des locaux à la TVA, mais qu’il n’y est nullement obligé.
Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que, dans cette situation, le contribuable peut tout à fait opter pour la soumission à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.
Dès lors, une option pour la TVA, local par local, est désormais possible.
En revanche, la désignation des locaux concernés doit être réalisée sans équivoque. Si l’option n’identifie pas de manière expresse, précise, et non équivoque le ou les baux, ainsi que les locaux concernés permettant par là même d’en exclure les autres locaux, l’option sera présumée s’appliquer globalement à l’ensemble des locaux pour lesquels elle est possible

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