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Pont de l'Ascension

Notre cabinet sera exceptionnellement fermé le vendredi 14 mai 2021. En cas d'extrême urgence contactez notre cabinet pour prendre connaissance du message téléphonique.

3ème confinement

En tant qu’administrateurs de biens, nous ne sommes pas répertoriés dans la catégorie des établissements qui peuvent rester ouverts aux publics.
Par conséquent, nous sommes donc dans l’impossibilité de vous accueillir physiquement au bureau mais nous restons présents au cabinet (ou en télétravail) afin d'assurer la gestion de vos biens et avons la possibilité de vous faire visiter nos biens à la vente ou la location

TVA et biens immobiliers

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait qu’en matière de location de locaux nus à usage professionnel, l’option pour la TVA devait couvrir obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d’immeubles donné.
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020 (CE, 9 septembre 2020, n° 439143), le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel, dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles, peut, certes, opter pour soumettre l’ensemble des locaux à la TVA, mais qu’il n’y est nullement obligé.
Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que, dans cette situation, le contribuable peut tout à fait opter pour la soumission à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.
Dès lors, une option pour la TVA, local par local, est désormais possible.
En revanche, la désignation des locaux concernés doit être réalisée sans équivoque. Si l’option n’identifie pas de manière expresse, précise, et non équivoque le ou les baux, ainsi que les locaux concernés permettant par là même d’en exclure les autres locaux, l’option sera présumée s’appliquer globalement à l’ensemble des locaux pour lesquels elle est possible

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